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Dans le cadre de la révision du projet de loi relatif à la bioéthique, le Cabinet met à disposition une étude de droit comparé montrant le nombre croissant de pays dans le monde qui se saisissent de la question intersexe, par voie législative, réglementaire, judiciaire, mais aussi par leurs comités d’éthique ou encore par la prise de parole de certains de leurs médecins. 

Aujourd’hui, la France devrait suivre ces exemples, non seulement puisque la plupart des organisations internationales de protection des droits humains nous le réclame et que de nombreux pays ont déjà interdit les chirurgies et traitements de conformation sexuée sur les personnes intersexuées, en l’absence de leur consentement personnel et de nécessité médicale pour elles-mêmes, mais surtout, parce que ces actes constituent depuis trop longtemps des violations massives graves des droits humains d’une partie de nos concitoyens, des plus vulnérables.  

Pour accéder à l’étude, cliquer ici : Etude de droit comparé – Personnes intersexuées

Interview par M. François Ekchajzer de Me Mila Petkova sur Télérama à propos du film documentaire « Ni d’Eve ni d’Adam, une histoire intersexe », ici :

Le film a été projeté le 16 octobre 2018 sur France 2 par l’émission Infrarouge et a été suivi d’un débat dans lequel Me Mila Petkova, représentant le Cabinet, a rappelé la gravité des actes chirurgicaux et médicaux réalisés sur des personnes intersexuées qui n’ont pas consenti à la réalisation de ces actes. 

Le film est visible en replay ici :

Un film documentaire qui est non seulement magnifique, mais éloquent sur la situation et le traitement inacceptables des personnes intersexuées en France, à qui sont très souvent imposés des traitements chirurgicaux et hormonaux lourds, irréversibles et aux conséquences dramatiques. 

Par arrêt Jurisystem du 11 mai 2017, la Cour de cassation vient confirmer l’interdiction faite à une société qui n’est pas constituée par des avocats, d’utiliser les noms de domaine www.avocat.net et www.iavocat.fr en ordonnant en outre leur transfert immédiat au Conseil national des barreaux (CNB).

Cette décision essentielle fixe les limites de la possibilité, pour des sites tiers, d’assurer la comparaison des avocats en raison de la déontologie spécifique à cette profession. 

Benjamin Pitcho a commenté cet arrêt au Dalloz Actualité :

Lire le commentaire d’arrêt sur Dalloz Actualité. 

Maîtres Benjamin Pitcho et Mila Petkova sont interviewés par le Magazine de la Santé de France 5 pour leur action de défense des droits des personnes intersexuées. 

Les personnes intersexuées subissent des atteintes à leur intégrité corporelle dès la naissance, sans possibilité de consentir aux actes réalisés dans des opérations dites d’assignations sexuées.

L’un d’eux prend la parole et explique la situation sur France 5. 

Interview Maîtres Pitcho et Petkova à partir de 8 minutes 53 sur la vidéo. 

Paris, le 22 mars 2016 – Demande de rectification de l’état civil d’une personne intersexuée pour l’inscription mention « sexe : neutre » – Décision de la Cour d’appel d’Orléans du 22 mars 2016.

Par décision du 22 mars 2016, la Cour d’appel d’Orléans a rejeté la demande d’inscription en sexe « neutre » d’une personne intersexuée en refusant de tenir compte de son parcours personnel qui n’est pas celui d’un homme ni celui d’une femme.

Elle ne tient pas compte de l’atteinte à son droit à la vie privée et considère qu’accueillir une telle demande entraînerait des modifications de l’état civil trop importantes. 

Ce faisant, elle ajoute une nouvelle violence sociale à son vécu personnel.

Cliquez ici pour télécharger l’intégralité du Communiqué de Presse

Cliquez ici pour consulter la décision de la Cour d’appel d’Orléans

Cliquez ici pour la décision du TGI de Tours du 20 août 2015 ayant permis l’inscription « sexe : neutre » à l’état civil

Cliquez ici pour la demande d’auto-saisine du Comité consultatif national d’éthique du 23 février 2016

Paloma Puech, Benjamin Pitcho

La Revue de l’infirmière

16 mars 2013

http://www.em-consulte.com/article/813720/le-harcelement-dans-le-contexte-de-la-fonction-pub