Par arrêt Jurisystem du 11 mai 2017, la Cour de cassation vient confirmer l’interdiction faite à une société qui n’est pas constituée par des avocats, d’utiliser les noms de domaine www.avocat.net et www.iavocat.fr en ordonnant en outre leur transfert immédiat au Conseil national des barreaux (CNB).
Cette décision essentielle fixe les limites de la possibilité, pour des sites tiers, d’assurer la comparaison des avocats en raison de la déontologie spécifique à cette profession.
Benjamin Pitcho a commenté cet arrêt au Dalloz Actualité :
