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PITCHO FASSINA PETKOVA

Elève sourde : obtention d’une AESH LSF à temps plein pendant le temps scolaire

Publié le 17/06/20

Le Cabinet Pitcho Petkova Avocats obtient qu’il soit fait injonction au Recteur d’Académie de désigner une AESH LSF pour une élève sourde, scolarisée en Terminale, qui n’avait pas d’accompagnant LSF depuis la rentrée scolaire 2020-2021. 

Alors que l’Académie avait difficilement fini par accorder une aide humaine LSF pour seulement 12 heures de cours par semaine 2 mois après la rentrée scolaire, le Tribunal administratif a ordonné, par ordonnance de référé, que cette aide humaine soit complétée, à titre pérenne, à raison de la totalité des 26 heures de cours par semaine. 

Il s’agit d’une décision très importante dans le contexte d’un dysfonctionnement récurrent dans la scolarisation d’enfants sourds, dénoncé régulièrement par les associations représentatives. 

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